Le ministre du transport,
Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985, portant organisation des transports terrestres telle que modifiée par la loi n° 93-70 du 5 juillet 1993 et par la loi n° 96-60 du 6 juillet 1996,
Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route,
Vu le décret n&de
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