Arrété du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport public rural et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitations y afférentes

Le ministre du transport, Vu le code de la route approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978, ensemble des textes qui l'ont complété ou modifié. Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985, portant organisation des transports terrestres telle que modifiée par la loi n° 93-70 du 5 juillet 1993