lois.tn
Décret

Annexe au décret n° 98-2327 du 23 novembre 1998 : Les clauses du contrat type de location de véhicules de transport routier de marchandises

ملحق للأمر عدد 2327 لسنة 1998 مؤرخ في 23 نوفمبر 1998 :  بنود العقد النموذجي لكراء عربات نقل البضائع عبر الطرقات

ANX23 novembre 1998JORT n° 96 du 1 décembre 1998

PDF Français PDF العربية
Françaisالعربية
Lire le texte officiel (PDF) (Français) Lire le texte officiel (PDF) (Français)
Afficher l'extrait en texte
Clause première : Domaine d'application : L'établissement de location de véhicule s'engage à mettre à la disposition exclusive du locataire un véhicule avec ou sans conducteur et à fournir les moyens et les services nécessaires à son utilisation. Cette mise à d

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Texte principal 1