Prise de position

Régularisation de l’omission d’effectuer la retenue à la source au titre de l’acquisition d’un immeuble

عملية تدارك الإغفال في مادة الخصم من المورد

P P 364/201713 février 2017

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.