Arrêté du Premier ministre du 13 mai 1997, portant modification de l'arrêté du Premier ministre du 4 mai 1989 relatif aux costumes des membres du tribunal administratif

Le Premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle qu'elle a été modifiée par la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres telle qu'el