Arrêté du Premier ministre du 27 décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 4 mai 1989, relatif aux costumes des membres du tribunal administratif

Le Premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 70-2003 du 11 novembre 2003, Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et