Arrêté du Premier ministre du 13 mai 1997, fixant les modalités d'élection des représentants des conseillers et conseillers-adjoints au conseil supérieur du tribunal administratif

Le Premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres telle qu'elle a &