Prise de position
Une expédition d'acte n'est pas acceptée pour accomplir la formalité d'enregistrement
لا يتم قبول نسخة مجردة من عقد المفاصلة لإتمام عملية التسجيل
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.