Prise de position
Retenue à la source au titre des honoraires, commissions, courtages et services payés par une entreprise totalement exportatrice
نسبة الخصم من المورد المستوجبة على المبالغ بعنوان الأتعاب والعمولات والخدمات المسداة لفائدة شركات مصدرة كليا غير مقيمة
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001 ; modifiant et complétant la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992; portant création des zones franches économiques telle que modifié et complété par la loi n° 94 - 14 du 31 janvier 1994
- Loi n° 96-59 du 6 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 94 - 42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international
- Loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international