Prise de position
Enregistrement d'un acte de mutation de biens immeubles ne comportant pas signature légalisée de l'acquéreur
حول تسجيل عقد بيع ممضي من طرف واحد
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Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.