Prise de position
Enregistrement du partage de biens donnés à mougharsa
الإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار يستوجب إثبات تسجيل عقد المغارسة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.