Prise de position

Résorption des frais préliminaires engagés par le siège pour le compte de son établissement stable tunisien

النظام الجبائي للأرباح الاستثنائية المحققة تبعا لتخلي المقر عن مصاريف استكشاف وتطوير المحروقات

P P 634/20148 mai 2014

PDF العربية
Lire le texte officiel (PDF) (العربية) Lire le texte officiel (PDF) (العربية)
Afficher l'extrait en texte

Texte du document (reconnaissance automatique)

Texte obtenu par reconnaissance automatique du PDF — il peut contenir des erreurs ; seul le PDF fait foi.

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.