Prise de position

Déduction par les travailleurs non salariés de leur cotisation à l'un des régimes légaux de la sécurité sociale de l'assiette de l'impôt

طرح لاللمساهمات الإجبارية بعنوان الضمان الإجتماعي من قاعدة الضريبة على الدخل من قبل الأشخاص المنخرطين في نظام العملة غير الأجراء

P P 918/200915 juin 2009

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.