Prise de position

Régime fiscal des sommes versées par une société sise au Maroc à une société sise en Tunisie au titre d'informations commerciales de solvabilité

النظام الجبائي للمبالغ المدفوعة لشركة تقع في تونس من قبل شركة موجودة في المغرب مقابل الحصول على معلومات ائتمانية تجارية

P P 933bis/200913 juin 2009

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.