Prise de position

Limitation au droit fixe sur acquisition d'immeuble d'habitation auprès de promoteur aux acquéreurs personnes physiques

تحديد واجب التسجيل بالمعلوم القار لعقد شراء عقار لدى باعث عقاري إلى الأشخاص الطبيعيين

P P 47/200323 janvier 2003

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