Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 69065 بتاريخ 5 نوفمبر 2012 : شركة مساهمة عامة - عقد عمل مفتوح المدة - الفصل التعسفي - الإثبات

J P 69065/20125 novembre 2012

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Mots Clés : Société anonyme-contrat de travail à durée indéterminée-licenciement abusif-preuve Principe : - Le travail effectué pendant quatre ans de manière continue et permanente dans deux sociétés différentes constitue un contrat à duré

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