Prise de position

Enregistrement des ventes optionnelles aux enchères de biens immeubles

تسجيل محضر المزاد العلني الإختياري بالمعلوم النسبي لعقار

P P 429/20102 avril 2010

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.