Prise de position

Enregistrement des mutations de biens immeubles indivis dans le cadre d'une préemption

معلوم التسجيل المستوجب على تسجيل عقد تفويت في عقار في إطار شفعة

P P 668/201011 mai 2010

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.