Prise de position

Conséquences fiscales du passage d'une entreprise individuelle à une société à responsabilité limitée.

الإجراءات الجبائية المترتبة عن تغيير الصبغة القانونية  من مؤسسة فردية إلى شركة ذات مسؤولية محدودة

P P 200/20026 février 2002

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