Prise de position

Sort du Droit de Consommation supporté lors de l’importation de jus par un commerçant non assujetti à la TVA

مصير المعلوم على الاستهلاك الذي يتحمله تاجر لا يخضع للاداء على القيمة المضافة عند توريد العصائر

P P 1680/201718 mai 2017

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