Décret N° 81-327 du 10 mars 1981, portant modification du décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi N° 79-27 du 11 mai 1979, Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965,