Décret n° 1965-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 28 du 4 juin 1964 fixant les régime des terres collectives

Nous Habib Borguiba, Président de la République Tunisienne, Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 ( 24 moharrem 1964) , fixant le régime organique des terres collectives et notamment ses articles 6, 8, 10, 12, 13, 14 Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice, &agrav