En vigueur P P 954/2011 · 24/06/2011

Régime fiscal des services rendus en Tunisie par des sociétés de services étrangères dans le cadre du programme d'appui à la compétitivité des entreprises tunisiennes et à la facilitation de leur accès au marché (PCAM)

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مذكرة خاصة عدد 954 بتاريخ 24 جوان 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم أنه في إطار برنامج مساعدة المؤسسات التونسية على المنافسة وتيسير إدماجها بالسوق "Programme d'appui à la compétitivité des entreprises et à la facilitation de l'accès au march&eac

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