En vigueur Code PSFNR /2016/ Titre 5 · 01/01/2010

Code de prestation des services financiers aux non résidents 2016 :Titre V : Des autorités de contrôle

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Chapitre 1 Des instances compétentes Article 114 Les établissements de crédit non résidents sont soumis au contrôle de la Banque Centrale de Tunisie, au pouvoir disciplinaire de cette dernière et à la commission des services financiers visée à l’article 125 du prés

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