Arrêté du ministre des transports 19 mai 2025, relatif à l’utilisation des véhicules de transport pour propre compte ou d’une catégorie de ces véhicules pour effectuer des transports pour le compte d’autrui de certains produits pendant les saisons de leur production ou de leur transformation.

Le ministre des transports, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006, notamment son article 31, Vu le décret n° 2004-2768 du 31 décembre 2004, fixant les clauses des contrats-type