Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'économie nationale,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 48,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix,&n
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.