Loi n° 89-28 du 27 février 1989 portant ratification de l'accord relatif au système global de préférences commerciales entre pays en voie de développement

Au nom du peuple ;  La chambre des députés ayant adopté ;  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :  Article unique Est ratifié l'accord, annexé à la présente loi, conclu à Belgrade (Yougoslavie), le 13 avril 1988 et rela