En vigueur Code COC 2020 /L 2 /T 12 · 01/01/2020

Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 12 : Du Cautionnement

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Chapitre Premier Du cautionnement en général Article 1478 Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. Article 1479 Celui qui charge une autre personne d

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