En vigueur Code COC 2020 /L 2 /T 10 · 01/01/2020

Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 10 : Des contrat aléatoires

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Chapitre Premier Du jeu et du pari Article 1452 Toute obligation ayant pour cause une dette de jeu ou un pari est nulle de plein droit. Article 1453 Sont nulles également les reconnaissances et les ratifications postérieures des dettes ayant pour cause le jeu ou les paris, les titres souscrits pour en faire preuve, m

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