En vigueur Code COC 2020 / L 1 / T 4 · 01/01/2020

Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 1 : Des obligations en générale : Titre 4 : Transport des obligations

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Chapitre premier Du transport en général Article 199 Le transport des droits et créances du créancier primitif à une autre personne peut avoir lieu, soit en vertu de la loi, soit en vertu d'une convention entre les parties. Article 200 Le transport peut avoir pour objet des droits ou de

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