En vigueur Code COC 2020 / L 1 / T 3 · 01/01/2020

Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 1 : Des obligations en générale : Titre 3 : Des modalités de l'obligation

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Chapitre premier De la condition Article 116 La condition est une déclaration de volonté, qui fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit l'existence de l'obligation, soit son extinction. L'événement passé ou présent, mais encore inconnu des pa

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