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Prise de position En vigueur P P 674/2015 · 06/04/2015

Retenue à la source au titre du fret aérien refacturé

Le Ministre des finances A OBJET: retenue à la source au titre du fret aérien refacturé RÉFÉRENCE: Votre lettre en date du 10 mars 2015 Faisant suite à votre lettre citée en référence par laquelle vous avez bien voulu demander si le fret refacturé à vos clients

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