Convention En vigueur Con CNSS/Pharmacie/2019/T 9 · 14/02/2019

Convention sectorielle des pharmaciens d'officine : Titre IX : L’exercice conventionnel et les régimes complémentaires

JORT #34 · 26/04/2019

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Article 88 Dans le but de permettre aux assurés de bénéficier de toute forme de couverture maladie complémentaire conforme à la réglementation en vigueur, les parties signataires s’engagent à étudier et envisager les mesures qui pourraient être, à ce

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