Convention En vigueur Con CNSS/Pharmacie/2019/T 4 · 14/02/2019

Convention sectorielle des pharmaciens d'officine : Titre IV : Les règles liées à l’exercice conventionnel

JORT #34 · 26/04/2019

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Chapitre 1 Les règles liées à l’accès aux médicaments et à leur dispensation Section 1 Dispositions communes Article15 Les parties contractantes s’engagent à respecter la liberté de choix du bénéficiaire pour son pharmacie

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