Convention En vigueur Con CNSS/Pharmacie/2019/T 3 · 14/02/2019

Convention sectorielle des pharmaciens d'officine : Titre III : Les conditions et les modalités d’adhésion

JORT #34 · 26/04/2019

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Article 9 Tout pharmacien d’officine peut demander son adhésion à la présente convention. La caisse ne peut refuser l’adhésion à la présente convention d’un pharmacien d’officine exerçant en conformité avc la réglementation en vigueur

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.