En vigueur L 2006/53 · 24/07/2006

Loi n° 2006-53 du 24 juillet 2006 portant approbation de l’accord international de 2005 sur l’huile d’olive et les olives de table adopté à Genève le 29 avril 2005, et signé par la République Tunisienne le 15 novembre 2005

JORT #60 · 28/07/2006

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Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé, l’accord international de 2005 sur l’huile d’olive et les olives de table, annexé à la présente lo

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