Décret n° 2006-2354 du 28 août 2006, portant ratification de l’accord International de 2005 sur l’huile d’olive et les olives de table

Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 32, Vu la loi n° 2006-53 du 24 juillet 2006, portant approbation de l’Accord International de 2005 sur l’huile d’olive et les olives de table, adopté à Genève le 29 avril 2005 et signé par la Républ