Arrêté du ministre de l'économie nationale du 10 juillet 1992 fixant le prix de limite de vente de l'essence sans plomb utilisé comme carburant

Le ministre de l'économie nationale ;  Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991 relative aux produits pétroliers ; Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix ;  Vu l'arrêté du 9 décembre 1968 fixant les prix des carburants notamment son artic