Dispense d’un acte de précision du droit d’immatriculation foncière

Prise de position N° 1357 du 10 juillet 2015 - DGELF La DGELF a rappelé que les mutations de propriété, d’usufruit, de nue-propriété, de servitude ou de partage portant sur des immeubles non immatriculés au registre foncier sont soumises à compter du 1er janvier 2003 au droit de mut