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En vigueur L 2006/8 · 23/02/2006

Loi n° 2006-8 du 23 février 2006, portant approbation des statuts de l’institut de normalisation et de métrologie des pays islamiques (INMPI)

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Sont approuvés, les statuts de l’institut de normalisation et de métrologie des pays islamiques (INMPI), annexés à la pr&ea

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