En vigueur D 18/02/1954 · 18/02/1954

Décret du 18 février 1954 sur les sociétés mutualistes

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TITRE PREMIER DISPOSITION GENERALE CHAPITRE PREMIER Définition, composition, et constitution des sociétés Art 1er Les sociétés mutualistes sont des groupements qui, au moyen des cotisations de leurs membres se proposent de mener dans l’intérêt de ceux–ci ou de leur

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