En vigueur Code P S F R 2016 /T3 · 01/01/2016

Code de prestation des services financiers aux non résidents 2016 : Titre III : Des services financiers

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Chapitre 1 Définition générale Article 50 Sont considérés des services financiers au sens du présent code, les services bancaires et les services d’investissement, tels que définis par les articles suivants du présent titre. Chapitre 2 Des services bancaires Article 51

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