Le ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu le décret du 19 janvier 1956, relatif au commerce de la boulangerie, à la fabrication et à la vente du pain,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n°
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