En vigueur Code P S F R 2016 /T2 · 01/01/2016

Code de prestation des services financiers aux non résidents 2016 : Titre II : Des produits financiers

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Chapitre 1 Des instruments financiers Article 3 Au sens du présent code, les instruments financiers sont : 1- les titres financiers qui comprennent : - les valeurs mobilières émises en Tunisie telles que définies par la législation en vigueur ; - les titres financiers étrangers négo

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