En vigueur Code P S F R 2016 /T1 · 01/01/2016

Code de prestation des services financiers aux non résidents 2016 : Titre I : Dispositions générales

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Article premier Le présent code vise à régir la fourniture des produits et services financiers et de certaines opérations pouvant s’y rattacher visés aux titres deux et trois à des personnes physiques ou morales non-résidentes au sens de la législation de change en vigueur, par

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