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En vigueur N I 31/1999 · 22/04/1999

Note de service N° S 99/31 :Régime de Sécurité Sociale des Etudiants

Caisse Nationale de Sécurité Sociale Tunis,  Direction de l’immatriculation SN/RI NOTE DE SERVICE S/99/31  objet : Régime de Sécurité Sociale des Etudiants. Réf. : Note de Service S/98/86 du 29 septembre 1998 relative à la simplification des formalités de couvert

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