Note de service n° 99/63 : Renouvellement de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale pour les entreprises industrielles totalement exportatrices

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES  CAISSE NATIONALE DE SÉCURITÉ SOCIALE  DIRECTION GENERALE  DR  NOTE DE SERVICE  N°S 99/63  OBJET : Renouvellement de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale pour les entreprises industrielles totalem