Le Ministre de l'Economie Nationale,
Vu le décret du 10 octobre 1919, relatif à la repression des fraudes ensemble les tex'es qui l'ont modifié ou complété:
Vu le décret du 22 octobre 1953, relatif au contrôle de la production tunisienne à l'exportation;
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.