Note de service n° 41/1999 :Recouvrement des cotisations par les travailleurs non salariés non agricoles

CAISSE NATIONALE DE SÉCURITÉ SOCIALE  DIRECTION DU RECOUVREMENT SOUS DIRECTION DES EMPLOYEURS  FA/MR    Note de Service  N° S/99/41  Objet: Recouvrement des cotisations dues par les Travailleurs non salariés non agricoles.  P. i : Modèles de mises en dem