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En vigueur N I 05/1999 · 15/01/1999

Note de service n° 05/1999 : Contrôle médical des assurés relevant des conventions bilatérales de sécurité sociale du Gouvernorat de Tunis

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES  * ** CAISSE NATIONALE DE SÉCURITÉ SOCIALE 49, Avenue Taib M'hiri - 1060 TUNIS - CT  D.AS.S/D.P  NOTE DE SERVICE  N° S/99/05  OBJET: Contrôle médical des assurés relevant des conventions bilat&e

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